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2202980 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2202980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to reduce their 2020 income tax assessment, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of all claims. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the litigant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment: The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the litigant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale désistement assiette de l'impôt contrôle juridictionnel retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of proceedings.
Article 1er
The dispositive order giving notice of the withdrawal of the proceedings is based on this article.
Article 2
The dispositive order regarding the notification of the decision is based on this article.
Généré par l'IA
2406467
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2502841
Tax Assessment Review Withdrawal Dismissal
2003304
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2405871
Tax Assessment Withdrawal Granted by Administrative Tribunal
2300272
Tax Assessment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of proceedings.

Article 1er

The dispositive order giving notice of the withdrawal of the proceedings is based on this article.

Article 2

The dispositive order regarding the notification of the decision is based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 4 avril 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 4 juillet 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.