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2202980 Généré par l'IA

Taxpayer Request for Property Tax Reimbursement Moot After Waiver Granted

Numéro de cause 2202980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought reimbursement of property taxes paid for 2020 and 2021, arguing they had not occupied the residence since 2019. The administrative court found that the departmental director of public finances had already granted a total waiver for the disputed taxes on October 26, 2022, rendering the taxpayer's request for discharge moot, and therefore concluded there was no need to rule on the application pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Request for Property Tax Reimbursement Moot After Waiver Granted: The administrative court found that the departmental director of public finances had already granted a total waiver for the disputed taxes on October 26, 2022, rendering the taxpayer's request for discharge moot, and therefore concluded there was no need to rule on the application pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier restitution de l'impôt renonciation à un revenu bien-fonds occupé décision de taxation droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2402438
Taxpayer Claim Moot Due to Administrative Relief
2303385
Tax Waiver Granted Pre-Judgment Renders Appeal Moot
2400454
Taxpayer Petition Moot Due to Subsequent Administrative Relief
2001217
Taxpayer Property Tax Waiver Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400227
Waiver of Housing Tax Granted During Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

This article states the court's decision not to rule on the merits of the request because the dispute became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal le remboursement des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune d'Epinal (Vosges).

Elle soutient qu'elle n'occupe plus le logement en question depuis juin 2019 ; que la taxe d'habitation lui a donc été indûment réclamée.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le dégrèvement des impositions en litige a été prononcé par décision du 26 octobre 2022 pour un montant total de 1 003 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par une décision du 26 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a prononcé le dégrèvement total des cotisations de taxe d'habitation que Mme A contestait. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de décharge sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 2 février 2023.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.