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2202980 Généré par l'IA

Municipality Decision Annulment Withdrawal Acceptance

Numéro de cause 2202980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipality's decision not to oppose a construction declaration and the rejection of a subsequent administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request; consequently, the court issued an order accepting the withdrawal, pursuant to the rule allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations via ordinance.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Decision Annulment Withdrawal Acceptance: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'annulation approbation du règlement révocation de l'autorisation d'établissement décision d'exécution décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Contamine sur Arve la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.
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2201388
Withdrawal of Municipal Decision Annulment Proceedings
2202089
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Decision
2315575
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Approval
2100845
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Decision
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, M. A B, représenté par Me Bayon, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Contamine sur Arve ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux de la SCI les Grimpereaux, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de condamner la commune de Contamine sur Arve aux entiers dépens ;

- de mettre à la charge de la commune de Contamine sur Arve la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, la commune de Contamine sur Arve conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune de Contamine sur Arve et à la SCI les Grimpereaux.

Fait à Grenoble le 5 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202980