Legislator Jurisprudence & Législation
2202979 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2202979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company filed an administrative appeal seeking the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of a warehouse, and requested an award of legal costs. However, the petitioning company subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of its appeal. The Tribunal Administratif, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and officially noted the dismissal of the appeal as the withdrawal was unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Voluntary Withdrawal of Appeal Against Building Permit: However, the petitioning company subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of its appeal. The Tribunal Administratif, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and officially noted the dismissal of the appeal as the withdrawal was unconditional.

Mots-clés

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retrait de la requête permis de construire désistement licenciement administratif entreprises de construction retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim, which is done in Article 1.

L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant in point 2 of their initial petition, this article concerning legal fees was not explicitly mentioned or applied in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, la société Cheverny, représentée par Me Plantevin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 30 mai 2022 par laquelle le maire de Bedarrides a délivré à la société Luma un permis de construire en vue de la réalisation d'un entrepôt sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bedarrides la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société requérante déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société Cheverny a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cheverny.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cheverny, à la commune de Bedarrides et à la société Luma.

Fait à Nîmes, le 13 décembre 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.