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2202979 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Benefit Debt Remission Case

Numéro de cause 2202979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from the family allowance fund of Pas-de-Calais refusing a remission of a housing benefit debt of 538 euros. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, which dictates that the competent tribunal is the one where the authority that took the challenged decision is based, the Tribunal Administratif d'Amiens determined that the jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Lille because the decision originated from the Pas-de-Calais fund, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Housing Benefit Debt Remission Case: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, which dictates that the competent tribunal is the one where the authority that took the challenged decision is based, the Tribunal Administratif d'Amiens determined that the jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Lille because the decision originated from the Pas-de-Calais fund, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette compétence territoriale allocation familiale transfert de bail autorité administrative rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for transmitting the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence rule used to determine that the Lille tribunal is the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.
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2404130
Jurisdictional Transfer in Housing Assistance Debt Remission Case
2401328
Family Allowance Fund Debt Remission Jurisdiction Transfer
2404355
Jurisdictional Transfer of Housing Benefit Recovery Dispute
2322245
Petitioner v. Family Allowance Fund (Territorial Competence)
2200867
Family Allowance Fund of Réunion v. Petitioner (Territorial Competence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for transmitting the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence rule used to determine that the Lille tribunal is the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 538 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : () Pas-de-Calais ".

3. Mme C conteste la décision refusant de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement, prise le 11 août 2022 par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. En vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête de Mme C ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er:: : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2022.

La présidente,

Signé

M. B