Applicant's Withdrawal of Request for Annulment Following Grant Re-evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit decision by the national housing agency rejecting their application for an energy transition grant; however, following the agency's notification that a re-evaluated grant of 300 euros had been awarded, the applicant formally withdrew their request, leading the administrative tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to grant an order formally noting the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Request for Annulment Following Grant Re-evaluation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.
The court formally gave notice of the withdrawal of the claim.
The court ordered the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 3 février 2022 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir qu'une prime réévaluée à 300 euros a été accordée à M. B.
Par un mémoire, enregistré le 1 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,