Dismissal of Unsubstantiated Nationality Application Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to annul the administrative decision that dismissed their application for French nationality, but the request, registered on October 5, 2021, failed to state any grounds or means to contest the contested decision, violating the requirement under administrative justice code articles R. 411-1 and R. 421-1. Because the applicant did not file a supplementary brief setting forth any arguments by the expiration of the deadline for bringing the administrative appeal, the court determined the request was manifestly inadmissible and no longer subject to regularization, leading to its rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, article R. 411-1 du même code; Dismissal of Unsubstantiated Nationality Application Appeal: 411-1 and R. 421-1. Because the applicant did not file a supplementary brief setting forth any arguments by the expiration of the deadline for bringing the administrative appeal, the court determined the request was manifestly inadmissible and no longer subject to regularization, leading to its rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order rejecting the applicant's request.
Cited as the basis allowing the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the reasoning to establish that the request lacked the statement of grounds, justifying its inadmissibility and rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 4 mars 2022, enregistrée au greffe du greffe du tribunal le 8 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal la requête présentée par M. B A.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 5 octobre 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Par une décision du 20 juin 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
3. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal mais ne comporte l'exposé d'aucun moyen tendant à établir l'illégalité de la décision attaquée, en méconnaissance de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à compter du 5 octobre 2021, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable et n'est plus susceptible d'être régularisée, doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,