Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Recognition of Service-Related Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement of a prior judgment that annulled the departmental council's refusal to recognize an accident as service-related and ordered a reassessment, following which the council issued a new decision in July 2022 recognizing the accident's service connection. Subsequently, the applicant formally withdrew (desisted) from the enforcement proceedings, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to record such withdrawals, to issue an order simply noting the desistance from the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Recognition of Service-Related Accident: Subsequently, the applicant formally withdrew (desisted) from the enforcement proceedings, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to record such withdrawals, to issue an order simply noting the desistance from the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the request (désistement de la requête).
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Caroline Laveissiere, saisit le tribunal d'une demande d'exécution du jugement n°2000236 du 27 janvier 2022 qui a annulé l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 août 2019 et a enjoint au département de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Par une ordonnance du 30 mai 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2000236 du 27 janvier 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le département de la Gironde informe le tribunal que par un arrêté du 19 juillet 2022 il a reconnu imputable au service l'accident dont a été victime Mme B le 23 août 2019.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,