Withdrawal of Driving License Annulment Claim and Award of Costs Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license for four months and requested the imposition of costs against the State. The court noted that the litigant, through a subsequent filing, effectively abandoned the primary claim for annulment, constituting a pure and simple withdrawal of the main action. Based on this withdrawal, the court formalized the discontinuance of the proceedings concerning the annulment request and, in application of relevant administrative law provisions regarding litigation costs, ordered the State to pay the litigant a specified sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Driving License Annulment Claim and Award of Costs Against the State: The court noted that the litigant, through a subsequent filing, effectively abandoned the primary claim for annulment, constituting a pure and simple withdrawal of the main action. Based on this withdrawal, the court formalized the discontinuance of the proceedings concerning the annulment request and, in application of relevant administrative law provisions regarding litigation costs, ordered the State to pay the litigant a specified sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Cited as the general legal basis allowing the President to rule by order on specific procedural matters, implicitly supporting the handling of the withdrawal.
Cited in the final order to allocate costs to the State for the applicant.
This article enacts the final ruling regarding the costs imposed on the State, citing L.761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juin 2022 et le 25 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Tora, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 avril 2022, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, M. A maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. A doit être regardé comme ayant entendu se désister des conclusions en annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes
Fait à Nice, le 27 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.