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2202971 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Housing Benefit Debt Remission

Numéro de cause 2202971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision refusing a waiver of a housing benefit debt of €914.00 and requested a total gratuitous remission of the debt, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the claim pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes administrative tribunal presidents to give effect to such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Housing Benefit Debt Remission: The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the claim pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes administrative tribunal presidents to give effect to such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale retrait des conclusions civiles prétention en poursuite suppression de la rente d'invalidité suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the claim.
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2106660
Claimant Withdraws Housing Benefit Debt Remission Request
2324149
Application Withdrawal in Housing Benefit Debt Remission Case
2405067
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Housing Assistance Debt Remission
2300039
Implied Withdrawal of Housing Benefit Debt Remission Claim
2206018
Withdrawal of Claim Regarding Housing Assistance Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 914,00 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.

Fait à Amiens, le 17 novembre 2022.

La présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.