Deemed Withdrawal of Property Tax Liability Appeal for Failure to Confirm Continuation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a discharge from property tax liability for the year 2020 concerning a dwelling in a specific municipality. Following an invitation from the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims due to doubt about the continued relevance of the request, the litigant failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period after being notified. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire appeal, issuing an order recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Deemed Withdrawal of Property Tax Liability Appeal for Failure to Confirm Continuation of Claims: Following an invitation from the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims due to doubt about the continued relevance of the request, the litigant failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period after being notified. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire appeal, issuing an order recording this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to give effect to the default withdrawal of the application.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawal (donner acte des désistements).
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to deemed withdrawal upon non-response.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, Mme C A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 concernant un logement situé à Valenciennes.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2022 et le 7 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 6 décembre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 6 décembre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi elle sera réputée s'être désisté de sa requête. Ce courrier a été notifié par le biais de l'application " télérecours " à Mme A qui en a accusé réception le 8 décembre 2022 à 15h08. Mme A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle est réputée s'être désisté de l'ensemble de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 27 janvier 2023
Le président de la 7ème chambre,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,