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2202968 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Mobile Residence Parking Prohibition

Numéro de cause 2202968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the President of a Metropolitan Authority to issue an order prohibiting the parking of travelers' mobile residences outside designated areas in a specific commune, and further requested that the President be compelled to issue such an order, arguing the refusal exceeded the authority's competence and illegally deprived the petitioner, a landowner, of the right to request prefectural intervention for eviction. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent filing which formally and purely withdrew the entire request, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Mobile Residence Parking Prohibition: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent filing which formally and purely withdrew the entire request, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation droit de rétractation ordre d'évacuation droit de séjour retrait de l'autorisation retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le président de Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the proceedings.
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2301544
Withdrawal of Petition Annulment of Parking Prohibition
2203271
Vehicle Parking Ban Annulment Withdrawal
2101443
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Municipal Order
2101188
Withdrawal of Annulment Action Renders Dispute Moot, Denying Costs to Opposing Municipality
2104619
Withdrawal of Request for Annulment and Enforcement of Urban Planning Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, la société Ter Arcins, représentée par Me Borderie, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du président de Bordeaux Métropole du 29 avril 2022 rejetant la demande de prendre un arrêté interdisant sur le territoire de la commune de Bègles (33) le stationnement de résidences mobiles de gens du voyage en dehors de l'aire communale aménagée ;

2°) d'enjoindre au président de Bordeaux Métropole de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors de l'aire aménagée sur le territoire de la commune de Bègles sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le président de Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- en refusant de statuer par arrêté sur sa demande d'interdiction alors qu'elle est propriétaire du terrain sur la commune de Bègles, de créer les conditions juridiques d'usage de son droit éventuel de mettre en œuvre ladite procédure administrative d'évacuation, le président de Bordeaux Métropole a méconnu l'étendue de sa compétence ;

- la décision de refus attaquée la prive du droit qui lui est reconnu de demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux avec leurs résidences mobiles est illégale et est entachée d'une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, Bordeaux Métropole conclut au rejet de la requête.

Un mémoire et des pièces complémentaires, présentés par la société Ter Arcins, ont été enregistrés le 12 décembre 2022 et 16 janvier 2023, non communiqués.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, la société Ter Arcins déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, la société Ter Arcins déclare se désister purement et simplement de l'instance n°2202968. Rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte à la société Ter Arcins de son désistement de l'instance n°2202968.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de la société Ter Arcins et à Bordeaux Métropole.

Fait à Bordeaux, le 2 juillet 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2202968