Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202967 Généré par l'IA

Applicant's Voluntary Withdrawal of Family Reunification Annulment Proceedings

Numéro de cause 2202967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the implicit rejection of his family reunification request by the prefect, alleging lack of motivation and violation of domestic law and the European Convention on Human Rights regarding private and family life and children's rights, but the court ultimately issued an order acknowledging the applicant's voluntary and unconditional withdrawal of the entire proceedings, as per the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L.434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Voluntary Withdrawal of Family Reunification Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial procédure en annulation désistement retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour griefs de droits humains

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L.434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- elle méconnait les dispositions de l'article L.434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier du regroupement familial ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the proceedings by M. B.
Généré par l'IA
2307975
Applicant Withdraws Family Reunification Claim
2206411
Withdrawal of Family Reunification Annulment Proceedings
2401509
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2305125
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Action
2305019
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally records the withdrawal of the proceedings by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et

30 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Mahbouli, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aisne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial présentée le 15 septembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui accorder le bénéfice du regroupement

familial ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L.434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier du regroupement familial ;

- elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant dès lors que les enfants doivent pouvoir maintenir des liens familiaux avec leur père.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés le 3 et 10 novembre 2022, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est tardive ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 11 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.