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2202966 Généré par l'IA

Jurisdiction over Recovery of Increased Fixed Penalty Fines

Numéro de cause 2202966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative seizure notice, issued by a public treasury official to recover a €75 increased fixed penalty fine stemming from a traffic violation. The Administrative Tribunal ruled that disputes concerning the recovery procedures for increased fixed penalty fines, which are governed by the Code of Criminal Procedure pertaining to police tribunals, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the petition for lack of jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er; Jurisdiction over Recovery of Increased Fixed Penalty Fines: The Administrative Tribunal ruled that disputes concerning the recovery procedures for increased fixed penalty fines, which are governed by the Code of Criminal Procedure pertaining to police tribunals, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the petition for lack of jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre incompétence ratione materiae sanction pénale requête en autorisation d'exécution - Compétence annonces publiques infraction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative court to reject, by ordinance, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the application based on lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2400900
Jurisdiction Over Increased Fixed-Sum Fine Recovery Challenges
2200452
Jurisdictional Challenge in Fine Recovery Proceedings
2401028
Jurisdictional Challenge to Administrative Fine Recovery
2500103
Fines Recovery Jurisdiction Dispute
2306925
Recovery of Traffic Fines Challenged on Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative court to reject, by ordinance, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, M. B conteste l'avis de saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été adressée le 26 aout 2021 par le comptable public de trésorerie des Hauts de Seine, pour avoir paiement d'une amende forfaitaire majorée d'un montant total de 75 euros :

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de M. B qui tend à contester une saisie administrative à tiers détenteur concernant une amende forfaitaire majorée de 75 euros, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Cergy, le 20 juillet 2022.

Le 1er vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs