Jurisdictional Transfer in Debt Collection Dispute for Stable Rental
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a debt collection notice for a horse stable rental fee issued by the public finance directorate of a specific department; the court reasoned that since the disputed payment notices originated from the pay office of that department, jurisdiction for the administrative challenge lies with the administrative tribunal in whose district that department falls, which is the tribunal of Poitiers, not Bordeaux, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Debt Collection Dispute for Stable Rental: Aux termes de l'article R 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
This article was the basis for the court's decision to transmit the file to the competent jurisdiction (Poitiers).
This article, fixing the jurisdiction for Charente-Maritime cases to Poitiers, was cited to determine the competent tribunal for transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2022, M. A B conteste la somme qui lui est réclamée par la direction générale des finances publiques de Charente-Maritime s'élevant à 3 362 euros pour la location d'un box pour héberger ses chevaux au sein de l'Asinerie du Baudet du Poitou, sise à Dampierre-sur-Boutonne (17470).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime () ".
3. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme contestant les avis des sommes à payer résultant de titres exécutoires émis par la paierie du Département de la Charente-Maritime. Par suite, ce litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux mais, en application des dispositions de l'article R 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Le dossier de la présente requête doit dès lors, par application des dispositions susmentionnées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, être transmis à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Poitiers et à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,