Property Owners' Association Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sought the annulment of a building permit granted by the municipality and the rejection of its subsequent administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, pursuant to the relevant administrative justice code, granted the motion and formally acknowledged the property owners' association's unqualified withdrawal of its claim, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: The court, pursuant to the relevant administrative justice code, granted the motion and formally acknowledged the property owners' association's unqualified withdrawal of its claim, thus concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence le Clos Vézy, représenté par Me Lucas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PA 34172 21 M00004 du 28 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis d'aménager à la SAS Angelotti Aménagement ainsi que le rejet tacite du recours gracieux formé le 15 février 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence le Clos Vézy, représenté par Me Lucas, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence le Clos Vézy a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence le Clos Vézy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence le Clos Vézy, à la commune de Montpellier et à la SAS Angelotti Aménagement.
Fait à Montpellier, le 19 août 2022.
Le président de la 1ère Chambre,
D. Chabert
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 août 2022.
La greffière,
M. A