Building Permit Annulment Mootness Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a building permit issued to another company for demolishing existing structures and constructing a four-cell commercial building, as well as the rejection of its administrative appeal, and requested costs. The court, exercising its power under administrative justice rules to rule on matters where no further decision is required, determined that the building permit at issue had been formally withdrawn by the mayor months prior, rendering the applicant's request for annulment moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the annulment claims, while rejecting the remaining claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Mootness Ruling: The court, exercising its power under administrative justice rules to rule on matters where no further decision is required, determined that the building permit at issue had been formally withdrawn by the mayor months prior, rendering the applicant's request for annulment moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the annulment claims, while rejecting the remaining claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision to rule by order, specifically concerning the finding that there is no longer cause to rule on the request.
Cited in the context of rejecting the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, la société Bonnée Distribution, représentée par Me Cazin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Père-sur-Loire a délivré à la société SMI un permis de construire autorisant la démolition des bâtiments existants et la construction d'un local commercial divisé en 4 cellules sur un terrain situé 118 rue de Paris et la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Père-sur-Loire et de la société SMI une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Saint-Père-sur-Loire conclut au rejet de la requête.
Par des mémoires en défense enregistrés le 26 octobre 2022 et le 7 février 2024, la société SMI, représentée par Me Courrech conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En l'espèce, par arrêté du 17 mars 2022, le maire de Saint-Père-sur-Loire a délivré à la société SMI un permis portant sur l'implantation d'un ensemble commercial et sur la destruction des bâtiments existants sur un terrain situé 118 rue de Paris sur la commune de Saint-Père-sur-Loire. Par arrêté du 23 janvier 2024, le maire a retiré ce permis de construire et ce retrait est devenu définitif. Par conséquent, les conclusions d'annulation de la requête de la société Bonnée Distribution ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu pour le tribunal d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Père-sur-Loire et de la société SMI le versement de la somme que réclame la société Bonnée Distribution au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société Bonnée Distribution.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bonnée Distribution, à la commune de Saint-Père-sur-Loire et à la société SMI.
Fait à Orléans, le 6 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.