Individuals v. Departmental Council (Housing Allowance Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a departmental council decision from July 20, 2021, which denied them a housing allowance component for their minimum income benefit, and requested payment of that allowance. The Tribunal administratif rejected the claim as manifestly inadmissible because the appeal was filed on December 20, 2022, significantly after the two-month statutory deadline, as the relevant decision, which included notification of appeal procedures, had been served on the applicants on July 29, 2022, setting the final deadline as September 30, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Individuals v. Departmental Council (Housing Allowance Denial): The Tribunal administratif rejected the claim as manifestly inadmissible because the appeal was filed on December 20, 2022, significantly after the two-month statutory deadline, as the relevant decision, which included notification of appeal procedures, had been served on the applicants on July 29, 2022, setting the final deadline as September 30, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to dismiss the application as manifestly inadmissible due to being time-barred.
This article defines the two-month deadline for filing an appeal, which establishes why the appeal was time-barred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 23 février 2023, M. et Mme A et B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2021, prise sur leur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du département des Hautes-Pyrénées a refusé de leur verser un forfait logement dans le calcul de leur revenu de solidarité active, et sollicitent le versement de ce forfait.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Par ailleurs, l'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Par leur requête, M. et Mme C demandent l'annulation de la décision du 20 juillet 2021 du président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées, prise sur leur recours administratif préalable obligatoire, leur refusant le versement d'un forfait logement. Cette décision comportait la mention des voies et délais de recours. De plus, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un courrier du 22 septembre 2022 de la directrice des territoires et de l'insertion produit par les requérants, que cette décision a été notifiée aux intéressés le 29 juillet 2022. M. et Mme C disposaient donc, à compter de cette date, d'un délai franc de deux mois pour contester la décision en litige, soit jusqu'au 30 septembre 2022. Par conséquent, le présent recours, enregistré le 20 décembre 2022 au greffe du tribunal, est tardif, et par suite irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme C doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C.
Fait à Pau, le 21 mars 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,
N°2202961