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2202961 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Accelerated Promotion Table Communication

Numéro de cause 2202961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the communication of an accelerated promotion table for primary school teachers for the 2020/2021 campaign and to compel the administrative authority to provide the document. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire application. Given that the withdrawal was unqualified, the court acted under its authority to formally record a voluntary withdrawal of proceedings, resulting in an order that formally acknowledges the petitioner's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Accelerated Promotion Table Communication: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire application. Given that the withdrawal was unqualified, the court acted under its authority to formally record a voluntary withdrawal of proceedings, resulting in an order that formally acknowledges the petitioner's discontinuance of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel procédure accélérée désistement demande adressée à l'autorité notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to acknowledge withdrawals, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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2207281
Withdrawal of Appeal for Teacher Promotion List Access
2203737
Withdrawal of Petition Following Granted Promotion
2104302
Teacher's Withdrawal of Promotion Appeal After Subsequent Promotion
2102404
School Placement Deviation Request Deemed Withdrawn
2300794
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to acknowledge withdrawals, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 avril 2022, le 27 septembre 2022 et le 7 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône sur sa demande de communication du tableau d'avancement accéléré à l'échelon 9 des professeurs des écoles du Rhône au titre de la campagne 2020/2021 ;

2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône de lui communiquer le document sollicité dans un délai de deux mois ;

3°) de condamner l'État à lui rembourser les frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre 2022 et le 2 décembre 2022, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,