Spouse's Petition to Annul Deportation Order Rejected Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petition was filed by an individual's spouse seeking the annulment of a prefectural order requiring the petitioner to leave French territory and setting the country of return. The court rejected the petition based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the petition, filed via the online system by the spouse who was not a legally authorized representative, remained uncorrected after a formal request for regularization, as the spouse failed to provide proof of specific power of attorney or the petitioner's incapacity within the prescribed timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Spouse's Petition to Annul Deportation Order Rejected Due to Procedural Defect: The court rejected the petition based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the petition, filed via the online system by the spouse who was not a legally authorized representative, remained uncorrected after a formal request for regularization, as the spouse failed to provide proof of specific power of attorney or the petitioner's incapacity within the prescribed timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this provision because it was inadmissible and not regularized.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2022, déposée pour M. D A par Mme C B, M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n°22/84/298 du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français et fixe son pays de renvoi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". En application des dispositions combinées des articles R. 431-4 et R. 431-5 du même code, les requêtes doivent être signées par leur auteur ou l'un des mandataires prévus à l'article R. 431-5.
2. La requête introduite via l'application Télérecours citoyens par Mme B a été présentée pour le compte de son conjoint, M. D A. Toutefois, Mme B, qui n'est pas au nombre des mandataires visés à l'article R. 431-5, ne justifie d'aucun pouvoir spécial l'habilitant à agir au nom de son conjoint et de l'incapacité de ce dernier. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens le 12 octobre 2022, réputée lue le 14 octobre suivant, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé la requête. Par suite, la requête introduite par Mme B pour M. A ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B
Fait à Nîmes, le 7 novembre 2022.
Le président,
C. CIREFICE
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.