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2202960 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Register Removal

Numéro de cause 2202960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a one-month removal from the unemployment register imposed by the regional director of the employment agency, but subsequently, the agency withdrew the sanction, and the claimant filed a straightforward withdrawal of the appeal; therefore, the designated magistrate, acting under the provisions allowing for simple acknowledgments of withdrawal via order, formally acknowledged the claimant's relinquishment of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Register Removal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat contrôle juridictionnel retrait de la requête éloignement chômage emploi réservé

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly gives formal notice of the withdrawal based on the preceding considerations.
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2012346
Claimant Withdraws Appeal Against Job Seeker List Removal
2300193
Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Benefit Recovery Order
2200507
Unemployment Benefits Withdrawal of Claim
2102804
Claimant's Withdrawal of Petition Against Employment Office Decision
2203666
Petitioner Withdraws Job Seeker Registration Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The operative part of the order explicitly gives formal notice of the withdrawal based on the preceding considerations.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle la directrice régionale de Pôle Emploi Centre-Val de Loire l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 22 avril 2022.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, Pôle Emploi Centre-Val de Loire informe le tribunal que la sanction a été retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Pôle Emploi Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans le 8 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.