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2202958 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Public Hospital Bonus Dispute

Numéro de cause 2202958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a public hospital concerning the non-attribution of a 13-point increased index bonus from January 1, 2018, to March 31, 2022, and sought payment of the corresponding sums, along with an order for future inclusion of the bonus in salary calculations. The court issued an order after the applicant formally withdrew their entire claim by a filed motion, leading the tribunal to formally acknowledge the voluntary dismissal of the proceedings pursuant to relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Public Hospital Bonus Dispute: The court issued an order after the applicant formally withdrew their entire claim by a filed motion, leading the tribunal to formally acknowledge the voluntary dismissal of the proceedings pursuant to relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement litige non administratif prime de salaire retrait des conclusions civiles créance future

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to take note of withdrawals, which is the action taken in the final order.
Article 1er
The first article of the dispositive formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2005156
Hospital Employee Withdrawal of Bonus Claim
2200805
Withdrawal of Claim Against University Hospital Regarding Index-Linked Bonus
2111224
Hospital Bonus Dispute Discontinued by Withdrawal
2303803
Petitioner's Withdrawal of Claim in Hospital Bonus Dispute
2203425
Petitioner Withdraws Action Against Hospital Regarding Index Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to take note of withdrawals, which is the action taken in the final order.

Article 1er

The first article of the dispositive formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2022 et 11 mai 2023, M. B A, représenté par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 en tant que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (APHM) lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés du 1er janvier 2018 au 31 mars 2022 et le versement des montants correspondant à la nouvelle bonification à laquelle il aurait pu prétendre ;

2°) de condamner l'APHM à lui verser une somme de 3 109,47 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il aurait pu prétendre entre le 1er janvier 2018 au 31 mars 2022 ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, à l'APHM d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2018 au 31 mars 2022 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 5 décembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,