Extension of Expert Evaluation to Include Additional Physicians
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the initial order for an expert evaluation concerning the causes and damages from a patient's fall and the conformity of emergency care received in October 2018, the subsequently appointed expert requested an extension of the expertise proceedings to include the patient's attending physician and a neurosurgeon who provided treatment. The court, referencing the administrative justice code allowing for such extensions when useful for the proper execution of the mission, granted the expert's request to include these two doctors in the contradictory proceedings, while expressly reserving all rights and means of the original parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative, ordonnance n°2202958 du 25 octobre 2022; Extension of Expert Evaluation to Include Additional Physicians: The court, referencing the administrative justice code allowing for such extensions when useful for the proper execution of the mission, granted the expert's request to include these two doctors in the contradictory proceedings, while expressly reserving all rights and means of the original parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for extending the scope of the expert assessment upon the expert's request.
Cited in Article 1 to specify the expertise operation that is being extended.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2202958 du 25 octobre 2022, le juge des référés a, sur la demande de M. D A, prescrit une expertise en vue de se prononcer sur les causes et préjudices subis lors de sa chute le 21 octobre 2018 et dire si tous les soins prodigués au service des urgences du centre hospitalier de Crest ont été conformes aux données acquises de la science médicale.
Par ordonnance du 16 janvier 2023, l'expert initialement nommé a été remplacé par le docteur C B.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, le docteur C B demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2202958 du 25 octobre 2022 se déroulent contradictoirement en présence des docteurs Laurent Juret, médecin traitant et Alaa Richet, neurochirurgien à la clinique Herbert.
La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées aux docteurs Laurent Juret et Alaa Richet, qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu :
- l'ordonnance n° 2202958 du 25 octobre 2022 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n°2202958 du 25 octobre 2022, le juge des référés a, sur la demande de M. D A, prescrit une expertise en vue de se prononcer sur les causes et préjudices subis lors de sa chute le 21 octobre 2018 et dire si tous les soins prodigués au service des urgences du centre hospitalier de Crest ont été conformes aux données acquises de la science médicale.
3. La demande du docteur C B, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue aux docteurs Laurent Juret et Alaa Richet, qui ont apportés des soins à M. A. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise aux docteurs Laurent Juret et Alaa Richet.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2202958 du 25 octobre 2022 sont étendues aux docteurs Laurent Juret et Alaa Richet, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux docteurs Laurent Juret et Alaa Richet et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 30 mai 2023.
Le juge des référés
JP Wyss
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie et au préfet de la Drôme chacun en ce qui les concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.