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2202957 Généré par l'IA

Petitioner vs. National Commission for Security Authorization (Legal Costs Awarded)

Numéro de cause 2202957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her administrative appeal against a local commission's decision refusing her authorization to engage in private security activities, and to compel the national commission to issue the required professional access authorization or re-examine her case, but subsequently formally withdrew the initial requests after the national commission granted her the authorization and professional card in 2023; consequently, the court accepted the withdrawal of the primary claims and, applying the relevant administrative justice code, ordered the national commission to pay the petitioner €1,500 to cover her legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner vs. National Commission for Security Authorization (Legal Costs Awarded): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel constitution de sûretés frais administratifs commandement de payer versement de sûretés judiciaires autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to order the defendant (CNAPS) to pay a sum to the plaintiff for costs.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to rule by order on requests concerning only the award of costs following a withdrawal.
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2209110
Applicant v. National Commission (Administrative Appeal Annulment)
2310231
Decision to Withdraw on Mootness of Authorization Annulment Request
2402487
Applicant v. CNAPS: Withdrawal of Claims and Award of Costs
2420367
CNAPS Authorization Grant Renders Appeal Moot; Costs Awarded
2505143
Petitioner Withdraws Claim for Executive Approval and Injunction; Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to order the defendant (CNAPS) to pay a sum to the plaintiff for costs.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to rule by order on requests concerning only the award of costs following a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Desroches, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 12 juillet 2022 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la délibération du 15 mars 2022 de la Commission locale d'agrément de contrôle Sud-Ouest refusant de l'autoriser à exercer une activité privée de sécurité ;

2°) d'enjoindre au CNAPS, à titre principal, de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle pour exercer dans le domaine de la sécurité, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2024, le CNAPS, représenté par son directeur, conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que, par une décision du 17 février 2023, le directeur du CNAPS a fait droit à la demande de Mme A tendant à la délivrance d'une autorisation préalable, la requérante ayant obtenu le titre sollicité, puis une carte professionnelle le 5 mai 2023.

Par un acte, enregistré le 10 janvier 2025, Mme A déclare ne maintenir que les conclusions de sa requête tendant à la mise à la charge du CNAPS de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du 12 juillet 2022 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la délibération du 15 mars 2022 de la Commission locale d'agrément de contrôle Sud-Ouest refusant de l'autoriser à exercer une activité privée de sécurité et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au CNAPS de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou de réexaminer sa demande. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS le paiement d'une somme de 1 500 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du 12 juillet 2022 par laquelle la CNAC du CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la délibération du 15 mars 2022 de la Commission locale d'agrément de contrôle Sud-Ouest refusant de l'autoriser à exercer une activité privée de sécurité et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au CNAPS de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou de réexaminer sa demande.

Article 2 : Le CNAPS versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Poitiers, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER