Hospital v. Construction Contract Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital sought an urgent expert opinion to quantify the uncontestable economic loss resulting from a 2005 public construction contract, allegedly due to a sanctioned PVC cartel. The administrative court determined that, based on the rules governing territorial jurisdiction in contractual matters, the competent jurisdiction is the one where the contract's execution location lies; since the construction took place in Sarreguemines (Moselle), the matter must be transferred from the Nancy Administrative Tribunal to the Strasbourg Administrative Tribunal, which has jurisdiction over the Moselle department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Hospital v. Construction Contract Jurisdiction Transfer: The administrative court determined that, based on the rules governing territorial jurisdiction in contractual matters, the competent jurisdiction is the one where the contract's execution location lies; since the construction took place in Sarreguemines (Moselle), the matter must be transferred from the Nancy Administrative Tribunal to the Strasbourg Administrative Tribunal, which has jurisdiction over the Moselle department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision was considered by the court to establish territorial competence for contractual matters.
This provision was considered by the court to determine that Strasbourg has jurisdiction over the Moselle department where the contract was executed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, le centre hospitalier Robert Pax, représenté par Me Coulon, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur la détermination du montant non sérieusement contestable du préjudice économique qu'il aurait subi dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005, en raison du cartel des PVC sanctionné par l'autorité de la concurrence dans sa décision n°17-20 du 18 octobre 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'exécution du marché litigieux se situe à Sarreguemines dans le département de la Moselle. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître de ce litige. Il y a lieu, en conséquence de transmettre la requête susvisée au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête du centre hospitalier Robert Pax est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et au centre hospitalier Robert Pax.
Fait à Nancy, le 16 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
Olivier Di A