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2202956 Généré par l'IA

Taxpayer v. Public Finance Directorate (Mootness of Housing Tax Discharge Claim)

Numéro de cause 2202956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of their 2021 housing tax liability for a property in Paris, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule because the relevant regional public finance directorate had granted the tax relief by a decision dated February 9, 2022, subsequent to the filing of the original petition, rendering the applicant's claims for discharge moot under the provisions of the Administrative Justice Code regarding orders concluding there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Public Finance Directorate (Mootness of Housing Tax Discharge Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale finances publiques assujettissement du contribuable production de créance impôt foncier besoin de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the request, which is the final disposition of the case.
Généré par l'IA
2301809
Discharge of Housing Tax Claim Rendered Moot by Administrative Decision
2308315
Taxpayer v. Public Finance Directorate (Mootness)
2200450
Discharge of Housing Tax Rendered Moot by Subsequent Relief
2301015
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief
2500945
Property Tax Discharge Dispute Rendered Moot by Director's Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to rule on the request, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un bien sis 14, rue Cloche Perce, dans le 4ème arrondissement de Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu-à-statuer dès lors que l'administration a, par une décision du 9 février 2022, prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par Mme A que, postérieurement à la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a, par une décision du 9 février 2022, prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation en litige. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif.

Fait à Paris, le 22 février 2023

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.