Hospital v. Construction Companies (PVC Cartel Overcosts)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, le centre hospitalier Robert Pax, représenté par Me Coulon, demande au tribunal :

1°) avant-dire droit, d'ordonner une expertise portant sur la détermination du montant non sérieusement contestable du préjudice économique qu'il aurait subi dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005, en raison du cartel des PVC sanctionné par l'autorité de la concurrence dans sa décision n°17-20 du 18 octobre 2017 ;

2°) de condamner solidairement les sociétés Gerflor, Tarkett et Forbo au paiement de la somme de 471 903,81 euros au titre des surcoûts, avec intérêt au taux légal à compter de la date

d'enregistrement de la requête ;

3°) de condamner solidairement les sociétés Gerflor, Tarkett et Forbo au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice lié à la restriction du progrès technique, avec intérêt au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête ;

4°) de condamner solidairement les sociétés Gerflor, Tarkett et Forbo au paiement de la somme de 99 529 euros au titre du préjudice financier lié à l'évolution du coût de la vie, avec intérêt au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête ;

5°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Gerflor, Tarkett et Forbo le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le paiement des dépens et autres frais d'expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'exécution du marché litigieux se situe à Sarreguemines dans le département de la Moselle. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître de ce litige. Il y a lieu, en conséquence de transmettre la requête susvisée au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du centre hospitalier Robert Pax est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et au centre hospitalier Robert Pax.

Fait à Nancy, le 16 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

Olivier Di A