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2202956 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Opposition to Unemployment Benefit Overpayment Recovery Order

Numéro de cause 2202956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to a recovery order for a specific unemployment benefit overpayment amount; however, after the court inquired about the continued relevance of the claim and explicitly requested confirmation to maintain the request within one month, the applicant failed to provide such confirmation. The court, relying on the administrative justice code provisions regarding presumed withdrawal when a request for confirmation is ignored, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the individual's entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal of Opposition to Unemployment Benefit Overpayment Recovery Order: The court, relying on the administrative justice code provisions regarding presumed withdrawal when a request for confirmation is ignored, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the individual's entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage retrait de l'opposition chômage retrait des conclusions civiles renaissance du droit à la prestation d'assurance perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article sets the condition under which the applicant is deemed to have withdrawn the appeal due to failure to confirm the maintenance of conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the appeal.
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2201437
Unemployment Benefit Overpayment Recovery Order Withdrawal
2303170
Withdrawal of Opposition to Unemployment Benefit Overpayment Enforcement Order
2307129
Withdrawal of Claim Regarding Unemployment Benefit Overpayment Enforcement Order
2205704
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Unemployment Benefit Repayment Order
2201708
Withdrawal of Unemployment Benefit Overpayment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article sets the condition under which the applicant is deemed to have withdrawn the appeal due to failure to confirm the maintenance of conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. A B forme opposition à la contrainte délivrée par Pôle emploi le 8 avril 2022 et signifiée par acte d'huissier le 11 avril 2022 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 866,86 euros.

Par un courrier en date du 30 mai 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, M. B a été invité, par un courrier du 30 mai 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande dont il a accusé réception le 10 juin 2022, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle Emploi.

Fait à Lille, le 19 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé : Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,

N° "Numéro"