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2202955 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Active Solidarity Income Overpayment

Numéro de cause 2202955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the annulment of an implicit decision rejecting her appeal against an overpayment of 7,022.62 euros in active solidarity income and sought an order for reassessment and payment of legal costs. However, by a filing on January 3, 2023, the claimant formally withdrew all of her requests. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawal by a designated magistrate, granted the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Active Solidarity Income Overpayment: However, by a filing on January 3, 2023, the claimant formally withdrew all of her requests. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawal by a designated magistrate, granted the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage procédure en annulation révocation de rentes sociales ordre de paiement prélèvement de solidarité fiction de retrait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2107471
Claimant Withdraws Appeal Against Overpayment Recovery Decision
2204261
Active Solidarity Income Overpayment and Debt Remission Appeal
2114581
Withdrawal of Appeal Regarding Solidarity Aid Overpayment
2204411
Active Solidarity Income Overpayment Annulment and Reimbursement Claim
2300855
Claimant's Appeal Deemed Withdrawn After Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours contre un indu de revenu de solidarité active de 7 022,62 euros ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la décision du 25 mai 2022 par laquelle Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire du 3 janvier 2023, Mme C a informé le tribunal qu'elle souhaite se désister de ses demandes. Ce désistement est pur et simple et il y a donc lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Pierre-Henry Desfarges, au département de la Seine-Maritime et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 9 janvier 2023.

La magistrate désignée,

H. B

N°2202955