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2202954 Généré par l'IA

Refusal of Private Funding for Professional Transition Project: Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2202954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request sought to annul a decision by a private law association regarding the refusal of funding for a professional transition project, specifically a Master's degree in education and training, which was filed on December 20, 2022. The administrative court rejected the application, reasoning that the dispute concerned the funding provided by a private entity and did not involve the exercise of public authority prerogatives by that entity, thus falling outside the jurisdiction of the administrative courts pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Refusal of Private Funding for Professional Transition Project: Lack of Administrative Jurisdiction: The administrative court rejected the application, reasoning that the dispute concerned the funding provided by a private entity and did not involve the exercise of public authority prerogatives by that entity, thus falling outside the jurisdiction of the administrative courts pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité financement de projet association professionnelle litige non administratif autorisation provisoire de pratiquer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because the administrative court was manifestly incompetent to hear the case.
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23NT01162
Appeal Dismissed: Lack of Legal Basis and Private Law Dispute Jurisdiction
2400974
Petition Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Dispute
2400872
Jurisdictional Transfer of Business Aid Application Dispute
2101365
Applicant Seeks Annulment of Project Award and Sale Agreement; Court Declares Lack of Administrative Jurisdiction
2404557
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Private Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because the administrative court was manifestly incompetent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022 Mme B A

demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 21 juillet 2022 par laquelle Transitions pro Grand Est a refusé sa demande de financement au titre d'un projet de transition professionnelle pour une formation en Master - métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes

ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()".

2. Le litige qui oppose Mme A à Transition Pro Grand-Est, qui est une association de droit privé, est relatif à la prise en charge de son projet de transition professionnelle. Ce litige, qui oppose deux personnes de droit privé et qui ne met pas en jeu, de la part de cette association lorsqu'elle prend une mesure de refus de prise en charge, de prérogative de puissance publique, ne relève dès lors pas des juridictions de l'ordre administratif. La présente requête, doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE