Administrative Case Withdrawal Following Successful Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had sought compensation from a municipality following a mediation process initiated by the court subsequently informed the court via a filing on December 8, 2023, that the mediation had concluded successfully and declared an unqualified withdrawal from the proceedings. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative court president to formally acknowledge withdrawals by order, accepted the litigant's pure and simple withdrawal from the case, thereby terminating the administrative proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal Following Successful Mediation: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative court president to formally acknowledge withdrawals by order, accepted the litigant's pure and simple withdrawal from the case, thereby terminating the administrative proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings (désistement).
The first operative article formally grants acknowledgment of the withdrawal from the proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme C A demande au tribunal de condamner la commune de Mérignac à lui verser une indemnité d'un montant de 57 283 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Par une ordonnance du 2 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme B D en qualité de médiatrice.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023 Mme A informe le tribunal que le processus de médiation a abouti, et déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Mérignac. Copie sera adressée à Mme D, médiatrice.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,