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2202952 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Against Minister of Justice

Numéro de cause 2202952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul two service notes from August 12, 2021, compel the Minister of Justice to reassign him to a specific post, and obtain damages, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. The Administrative Tribunal, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings, as there was no legal obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim Against Minister of Justice: The Administrative Tribunal, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings, as there was no legal obstacle to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel ministre de la justice retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire e-justice recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim but was not applied in the final orders, which only record the withdrawal, thus it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2307205
Litigant Withdraws Claim for Judicial Review of Ministerial Decision
2213605
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
23PA01757
Minister of Justice v. Applicant (Withdrawal of Appeal)
2310643
Withdrawal of Administrative Claim Following Judicial Review Application
2302005
Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim but was not applied in the final orders, which only record the withdrawal, thus it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. A B, représenté par Me Nuret, demande au tribunal :

1°) d'annuler les deux notes de service du 12 août 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice de le réaffecter dans ses fonctions d'adjoint au chef de détention au sein de la maison d'arrêt de Bourges, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat (ministère de la justice) à lui verser 14 088 euros en réparation de ses préjudices qu'il a subi et bien évidemment à parfaire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, M. B, représenté en dernier lieu par Me Silvestre, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Orléans, le 28 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.