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2202952 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Request After Judgment Compliance

Numéro de cause 2202952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment ordering the administrative authority to issue a residence permit, the interested party requested the enforcement of that judgment under penalty and sought recovery of legal fees, but subsequently, after obtaining the residence permit, the party filed a simple and unqualified withdrawal of the enforcement request. The court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of a judicial formation to formally acknowledge such withdrawals, thereby formally recording the cessation of the enforcement proceedings.

Regeste Legislator

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article R 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Request After Judgment Compliance: The court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of a judicial formation to formally acknowledge such withdrawals, thereby formally recording the cessation of the enforcement proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative autorisations de séjour retrait de la réquisition de poursuite retrait de la demande de révision retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance en date du 21 juin 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement no 2100425 du 14 octobre 2021 susvisé.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request for the execution of the judgment.
Généré par l'IA
2305816
Withdrawal of Enforcement Action Following Permit Issuance
2103440
Withdrawal of Request for Enforcement of Prior Judgment
2301075
Withdrawal of Residency Enforcement Proceedings
2003460
Enforcement of Residence Permit Annulment Judgment Withdrawn After Subsequent Permit Issuance
2305054
Withdrawal of Enforcement of Residency Permit Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request for the execution of the judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement no 2100425 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B avec changement de statut et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement

Par une lettre, enregistrée le 28 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Le Gars, demande l'exécution du jugement no 1805387 sous astreinte de 250 euros par jour de retard et après l'avoir admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat (préfet des Alpes-Maritimes) la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, Me Le Gars, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant, en ce cas, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par une ordonnance en date du 21 juin 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement no 2100425 du 14 octobre 2021 susvisé.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme B qui indique au tribunal avoir été mise en possession d'un titre de séjour, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- le jugement no 2100425 du 14 octobre 2021 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un acte, enregistré le 23 juin 2022, Mme B qui s'est vu remettre un titre de séjour, a déclaré se désister de sa demande tendant à l'exécution du jugement no 2100425 du 14 octobre 2021. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme B tendant à l'exécution du jugement no 2100425 du 14 octobre 2021.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 12 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.