Annulment of Enforcement Order Rejected for Lack of Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order dated May 5, 2022, concerning an overpayment of salary amounting to €219.58 for the period of October 23 to 31. The court ordered the rejection of the request because it manifestly lacked admissibility, as the petition contained no statement of grounds or arguments capable of supporting the claim, pursuant to articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, which allow for the dismissal of unregularized requests lacking any stated legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée; Annulment of Enforcement Order Rejected for Lack of Admissibility: The court ordered the rejection of the request because it manifestly lacked admissibility, as the petition contained no statement of grounds or arguments capable of supporting the claim, pursuant to articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, which allow for the dismissal of unregularized requests lacking any stated legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request in its final order.
This article provides the basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order.
This article describes the requirements for a valid request, which, when unmet, leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme B demande au Tribunal d'annuler le titre exécutoire en date du 5 mai 2022 d'un montant de 219,58 euros concernant un trop-perçu sur salaire pour la période du 23 au 31 octobre.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête de Mme B ne comporte l'énoncé d'aucun moyen susceptible de venir au soutien de sa demande. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2023.
Le président
J-P WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202951