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2202948 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Hospital Center

Numéro de cause 2202948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought damages of €21,605.73 from a hospital center for alleged prejudice suffered due to the care provided to their late spouse, but subsequently filed a letter on December 26, 2022, formally withdrawing the entire claim. The Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding simple renunciations of proceedings, issued an order accepting the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Hospital Center: The Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding simple renunciations of proceedings, issued an order accepting the unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative responsabilité hospitalière retrait des conclusions civiles demande de prestation d'assurance remise des frais de procédure décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nérac les dépens de l'instance, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to rule by ordinance to formally acknowledge withdrawals.
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2301759
Claimant Withdraws Compensation Request Against Hospital Center
2101975
Litigant Withdraws Claim Against Hospital Center and Insurer
2201479
Withdrawal of Labor and Administrative Claim Against Hospital Center
2409451
Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital Center
2200407
Hospital's Claim Withdrawal in Condemnation Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B veuve C.

The court grants the request for formal acknowledgment of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to rule by ordinance to formally acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B veuve C, représentée par Me Delmouly, avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier d'Agen-Nérac à lui verser une indemnité globale de 21 605,73 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de son époux au sein de cet établissement de santé ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nérac les dépens de l'instance, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 26 décembre 2022, Mme B veuve C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier, enregistré le 26 décembre 2022, Mme A B veuve C déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B veuve C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B veuve C et au centre hospitalier d'Agen-Nérac.

Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2023.

La première conseillère

faisant fonction de présidente de la 5ème chambre

B. D

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,