Litigant Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim Maintenance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 6 décembre 2021 et 21 janvier 2022 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions et l'a informé de retenues sur rémunération pour service non fait ainsi que la décision d'émettre un titre de perception pour les rémunérations qui lui ont été versées depuis le 11 juin 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de rechercher les auteurs des sanctions disciplinaires prises à son encontre et de leur appliquer des sanctions similaires ;

3°) de condamner le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à lui verser la somme de 1 euro symbolique au titre du préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 19 mars 2023, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier recommandé du 19 mars 2023, dont il a été avisé le 22 mars 2023 et qu'il n'a pas réclamé, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas confirmé sa requête dans le délai imparti, qui a commencé à courir à la date de présentation du pli, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris le 25 avril 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.