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2202946 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment and Cost Award Rejection

Numéro de cause 2202946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public land establishment's decision to preemptively acquire specific built parcels, requested damages, and sought costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court issued an order because the petitioner formally declared a pure and simple withdrawal of the entire request; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and rejected the opposing party's claims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as the matter no longer presented issues for judgment beyond those related to costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment and Cost Award Rejection: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court issued an order because the petitioner formally declared a pure and simple withdrawal of the entire request; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and rejected the opposing party's claims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as the matter no longer presented issues for judgment beyond those related to costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs révocation de l'autorisation d'établissement droit foncier répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the other party's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President of the chamber to issue an order, specifically citing points 1 and 5 to acknowledge the withdrawal and rule on cost claims.
Généré par l'IA
2306645
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Cost Claims
2002399
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Cost Claims
2306648
Withdrawal of Annulment Petition and Cost Allocation
2006400
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
2004835
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President of the chamber to issue an order, specifically citing points 1 and 5 to acknowledge the withdrawal and rule on cost claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the other party's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2022 M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 20 janvier 2022 par laquelle l'établissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur a préempté les parcelles bâties cadastrées AW n° 93 et 94 situées route de Diote à Mimet ;

2°) de condamner l'établissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur au paiement de 37 600 euros au titre des dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, l'établissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur, représenté par Me Ceccarelli-Le Guen, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 10 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens() " .

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à l'établissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 novembre 2022.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière