Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202946 Généré par l'IA

Prefect of Gironde v. Municipality of [Location]: Mootness of Annulment Request Following Subsequent Withdrawal of Construction Permit

Numéro de cause 2202946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Gironde sought the annulment of a municipal decision from November 2021 that did not oppose a prior declaration for the construction of a stilt cabin; however, the court ruled that there was no longer any need to rule on the Prefecture's annulment request because the municipal mayor subsequently issued a definitive order on July 13, 2022, withdrawing the contested prior declaration at the request of the project proponent, thereby rendering the initial appeal moot under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the court president to note that a request no longer requires a decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Gironde v. Municipality of [Location]: Mootness of Annulment Request Following Subsequent Withdrawal of Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la requête permis de construire communal décision préjudicielle référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, la commune de Vensac, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a claim.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the annulment claims based on the withdrawal of the contested decision.
Généré par l'IA
2007418
Prefecture v. Mayor: Annulment of Building Permit Rendered Moot by Subsequent Abrogation
2402063
Prefect v. Municipality (Mootness due to Withdrawal of Permit)
2306595
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request in Gironde
2400025
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Grants Municipality's Compensation Request Rejection
2202780
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the annulment claims based on the withdrawal of the contested decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 30 mai 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-d'Esteuil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SCF Château Vieux Cassan, représentée par M. A B en vue de la construction d'une cabane sur pilotis sur un terrain situé 35 route de Barbannes, parcelles cadastrées A 349 à 359 et A 1218.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, la commune de Vensac, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une pièce complémentaire enregistrée le 13 juillet 2022, le maire de la commune de Saint-Germain-d'Esteuil produit un arrêté en en date du 13 juillet 2022 portant retrait de la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de Saint-Germain-d'Esteuil a décidé, par un arrêté du 13 juillet 2022 devenu définitif à la date de la présente ordonnance, de retirer la décision de déclaration préalable en litige, à la demande du pétitionnaire. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées la préfète de la Gironde ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la Préfète de la Gironde.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Gironde, à la commune de Saint-Germain-d'Esteuil et à la SCF Château Vieux Cassan.

Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,