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2202945 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Travel Document Issuance

Numéro de cause 2202945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to issue a travel document and requested an order compelling the prefect to issue it, along with associated legal costs, after having been granted full legal aid. In response, the prefect requested that the court rule no further action was necessary regarding the annulment and injunction claims while seeking dismissal of the costs claim. The petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their entire request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal under the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby finalizing the proceedings concerning the annulment and injunction requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Request for Travel Document Issuance: In response, the prefect requested that the court rule no further action was necessary regarding the annulment and injunction claims while seeking dismissal of the costs claim. The petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their entire request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal under the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby finalizing the proceedings concerning the annulment and injunction requests.

Mots-clés

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document de voyage recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête autorité administrative révocation de l'autorisation de séjour document unique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements by order.
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2208084
Withdrawal of Petition for Issuance of Travel Document
2208405
Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Travel Documents
2510000
Petitioner Withdraws Application for Travel Document Mandamus
2407359
Withdrawal of Judicial Review Request for Travel Document Refusal
2504009
Implicit Rejection of Travel Document Renewal Annulment and Subsequent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai 2022 et 14 juin 2023, M. B, représenté par Me Besson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de voyage ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer titre de voyage ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 mars 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement aux fins d'annulation et d'injonction.

.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 12 août 2024.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.