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2202945 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2202945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order imposing a two-year ban on returning to French territory; however, the Administrative Tribunal of Dijon determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding disputes over individual administrative police decisions, jurisdiction lies with the tribunal in the place of residence of the subject of the challenged decision, and documentation showed the petitioner resided in Seine-Saint-Denis, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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compétence territoriale compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union étendue géographique de l'infraction transfert de poste transfert de concession

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil based on the applicant's residence.
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2304067
Prefectural Order Annulment Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2423310
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2402654
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2405224
Prefectural Order Annulment Dispute Transfer of Jurisdiction
2405250
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the main operative order, directing the transmission of the case file to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend le département de la Seine-Saint-Denis.

3. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du document " attestation d'élection de domicile ", que le requérant est domicilié à Aubervillers, en Seine-Saint-Denis, depuis le 14 septembre 2022, soit avant la date de l'arrêté attaqué. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Dijon le 18 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy