Prefectural Order Annulment Lacking Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order refusing residency, ordering departure from the territory, and setting a country of return, but the Administrative Tribunal of Pau determined it lacked territorial competence because the petitioner was assigned to residence in the department of Vienne following a temporary detention order. Citing articles of the administrative justice code concerning the jurisdiction for such disputes based on the location of detention or assignment to residence, the court reasoned that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Poitiers, whose territory includes Vienne, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Lacking Territorial Competence: Citing articles of the administrative justice code concerning the jurisdiction for such disputes based on the location of detention or assignment to residence, the court reasoned that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Poitiers, whose territory includes Vienne, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Poitiers based on jurisdictional rules.
These articles governed the decision to transmit the file to the competent administrative tribunal.
Cited in the operative part (Article 1) as the basis for the transmission order.
These articles determined the territorial competence of the tribunal, leading to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30/12/2022, Monsieur C A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16.
La présidente du tribunal a désigné Marianne B pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles R. 776-14 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". L'article R. 776-16 de ce code dispose que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; (). "
2. Par un arrêté du 30 décembre 2022, le préfet de la Vienne a ordonné le placement en rétention de M. A au centre de rétention administrative d'Hendaye. Par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 décembre 2022, il a été remis en liberté. Par un arrêté du 31 décembre 2022, le préfet de la Vienne a assigné à résidence M. A à Bignoux dans le département de la Vienne. Par suite, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Poitiers.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur C A est transmis au Tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Poitiers; à Monsieur C A et au préfet de la Vienne.
Fait à Pau, le 2 janvier 2023,
La magistrate désignée,
Signé
M. B
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
M.CALOONE