Litigant Fails to Justify Suspension of INSEE Decision on Occupational Illness Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a considéré comme non imputables au service les pathologies de névralgie cervico-brachiale et de tendinopathie de l'épaule droite dont elle souffre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Mme A soutient que :

- elle se trouve dans une situation financière difficile, en raison des factures de soins coûteuses qu'elle doit acquitter, alors que ses problèmes de santé sont d'origine professionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 24 mars 2022 sous le numéro 2200770 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Méhauté, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Au soutien de sa demande de suspension, Mme A précise qu'elle se trouve dans une situation financière difficile en raison des factures de soins coûteuses qu'elle doit acquitter, et fait valoir que ses problèmes de santé sont d'origine professionnelle. Toutefois, elle n'invoque la violation d'aucun texte ni principe. Si elle soutient que " la médecine du travail a été informée de nouveaux éléments médicaux au dossier " et qu'elle " reconnaît une pathologie professionnelle ", elle n'apporte aucun élément au soutien de cet argument permettant d'en apprécier tant la portée que le bien fondé. Par suite, sa demande est manifestement mal fondée. Il y a lieu, dès lors, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Poitiers, le 1er décembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef par intérim,

Signé

G. FAVARD