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2202944 Généré par l'IA

Hospital Payment Dispute Dismissed on Procedural Grounds

Numéro de cause 2202944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent application (référé) with the Administrative Tribunal seeking an order to compel a public hospital center to pay specific sums, including a precariousness premium, paid leave, and damages. The court ruled the request manifestly inadmissible because an urgent procedure before the administrative judge cannot be used to demand a definitive monetary judgment against a public entity, and the applicant failed to specify the precise type of expedited procedure invoked, leading to the outright dismissal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Payment Dispute Dismissed on Procedural Grounds: The court ruled the request manifestly inadmissible because an urgent procedure before the administrative judge cannot be used to demand a definitive monetary judgment against a public entity, and the applicant failed to specify the precise type of expedited procedure invoked, leading to the outright dismissal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme décisions incidentes licenciement administratif type de procédure facturation hospitalière décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim because it was manifestly inadmissible under the simplified procedure.
Article 1er
This article explicitly states the final order to reject the claim.
Généré par l'IA
2405175
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim because it was manifestly inadmissible under the simplified procedure.

Article 1er

This article explicitly states the final order to reject the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. B A saisit le Tribunal d'une " requête en référé " en demandant de condamner le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël à lui payer les sommes suivantes :

- 2 292,82 euros au titre de la prime de précarité ;

- 229,28 euros au titre des congés payés ;

- 1 000 euros au titre des dommages intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Le requérant est manifestement irrecevable à demander au juge " en référé " la condamnation non provisoire d'une personne publique à lui payer une somme d'argent. Au surplus le requérant n'indique pas de quel type de " référé " il entend saisir le Tribunal. Par suite sa requête doit être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 28 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.