Jurisdictional Transfer in Residency Denial Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, detained and seeking annulment of a prefectoral decision rejecting his residency application and ordering his removal, filed his request initially with the Administrative Tribunal of Poitiers, which had subsequently referred the case to the Administrative Tribunal of Pau. The President of the Pau Tribunal, acting as the designated magistrate under administrative justice rules, determined that jurisdiction belonged to the Tribunal of Poitiers because, although the applicant was initially detained in Hendaye, a subsequent order assigned him to reside in Poitiers (Vienne), which falls within the territorial jurisdiction of the Poitiers Tribunal, leading to the order to immediately transmit the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Residency Denial Case: The President of the Pau Tribunal, acting as the designated magistrate under administrative justice rules, determined that jurisdiction belonged to the Tribunal of Poitiers because, although the applicant was initially detained in Hendaye, a subsequent order assigned him to reside in Poitiers (Vienne), which falls within the territorial jurisdiction of the Poitiers Tribunal, leading to the order to immediately transmit the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is issued as an order based on the powers granted to the designated magistrate under this article to transmit the case file.
This article was used to determine the legally competent administrative tribunal based on the applicant's location.
This article, defining the territorial jurisdiction, was used in conjunction with Article R. 776-16 to establish the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Procédure devant le tribunal administratif de Poitiers :
Par une ordonnance de renvoi du 30 décembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitier a renvoyé au tribunal administratif de Pau la requête de M. B A, enregistrée au greffe du tribunal de Poitier le 23 décembre 2022, sous le n° 2203243.
Procédure devant le tribunal administratif de Pau :
Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2022 et le 3 janvier 2023, M. B A, retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye, représenté par Me Hay, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucune des moyens soulevés par M. A n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16.
La présidente du tribunal a désigné Marianne C pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles R. 776-14 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". L'article R. 776-16 de ce code dispose que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; (). "
2. Par un arrêté du 30 décembre 2022, le préfet de la Vienne a ordonné le placement en rétention de M. A au centre de rétention administrative d'Hendaye. Par une ordonnance 2 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné l'assignation à résidence de M. A pour une durée de 28 jours à Poitiers, dans le département de la Vienne. Par suite, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Poitiers.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur B A est transmis au Tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Poitiers; à Monsieur B A et au préfet de la Vienne.
Fait à Pau, le 3 janvier 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. C
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
M.CALOONE