State Penalty Moderation for Housing Obligation Fulfillment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect requested the termination of a daily penalty imposed on the State for failing to present an effective housing offer to an applicant, as the applicant signed a lease for suitable accommodation on April 7, 2022, thus fulfilling the obligation established by a prior court judgment from May 16, 2019. The court, exercising its power to moderate the penalty amount under the applicable administrative justice code, calculated the cumulative fine from August 1, 2019, to April 7, 2022, but ultimately fixed the definitive liquidation amount to $€15,000$ due to the circumstances of the case, ordering the State to pay this moderated sum to the National Fund for Support Towards and Into Housing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er; State Penalty Moderation for Housing Obligation Fulfillment: The court, exercising its power to moderate the penalty amount under the applicable administrative justice code, calculated the cumulative fine from August 1, 2019, to April 7, 2022, but ultimately fixed the definitive liquidation amount to $€15,000$ due to the circumstances of the case, ordering the State to pay this moderated sum to the National Fund for Support Towards and Into Housing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay a final amount of 15,000 euros related to the liquidation of the penalty imposed by the judgment of May 16, 2019.
The designated magistrate used this article to rule on the liquidation of the penalty and to moderately fix the amount due.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, le préfet de l'Essonne demande au tribunal de mettre fin, à compter du 7 avril 2022, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. B A.
Il soutient que M. A a signé un bail le 7 avril 2022 pour un logement correspondant à ses besoins et capacités situé à Bobigny.
La requête a été communiquée à M. B A qui n'a pas présenté d'observations.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le jugement n° 1903075 du 16 mai 2019 du tribunal administratif de Versailles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.
2. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le tribunal, par un jugement du 16 mai 2019, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 1er août 2019 à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de présenter une offre effective de logement à M. B A.
3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions de l'article L. 441-2-3-1.
4. Le préfet de l'Essonne soutient sans être contredit que M. B A a signé un bail le 7 avril 2022 pour un logement de type T3 situé 10-34 avenue Karl Marx à Bobigny (93) correspondant à ses besoins et capacités. Par suite, l'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation à cette date. L'exécution du jugement du 16 mai 2019 étant intervenue postérieurement à la date limite qu'il fixe, l'astreinte prononcée par ce dernier s'élève, pour la période comprise entre le 1er août 2019 et le 7 avril 2022 à un montant total de 29 430 euros. Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte en le fixant, à titre définitif, à la somme de 15 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : L'État est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 15 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1903075 du 16 mai 2019, sous réserve des paiements déjà effectués.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne et au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.