Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202942 Généré par l'IA

Litigant's Request for Execution Title Information Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2202942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought information from the administrative court regarding execution titles issued since 2018 concerning their allocated share of vineyard path maintenance costs, but the court dismissed the request because it sought simple information or legal advice, which falls outside the court's jurisdiction, and moreover, the filing lacked the necessary factual exposition and legal arguments required to constitute a valid recourse seeking annulment or discharge from the sums in question, thus warranting rejection as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.22-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Litigant's Request for Execution Title Information Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demandes de renseignements avis juridiques incompétence ratione materiae production de créance réquisition de continuer la poursuite e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the power granted by article R. 222-1, point 4 of the Code of Administrative Justice.
article R.22-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.22-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order explicitly rejects the claim as ordered in Article 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
This order dictates the notification procedure for the final decision.
Généré par l'IA
2306230
Request for Information vs. Administrative Appeal Dismissed
2500883
Litigant Seeks Debt Information and Payment Schedule from Administrative Body; Court Dismisses as Inadmissible.
2310240
Annulment of Execution Title and Related Claims Dismissed as Moot
2306196
Request for Information Regarding Expulsion Order Deemed Inadmissible
2302151
Administrative Court Dismissal for Inadmissible Information Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order explicitly rejects the claim as ordered in Article 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This order dictates the notification procedure for the final decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the power granted by article R. 222-1, point 4 of the Code of Administrative Justice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal administratif des renseignements relatifs aux titres exécutoires qui lui sont adressés depuis l'année 2018 correspondant à la part des coûts d'entretien des chemins desservant le vignoble qui est mise à sa charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R.421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

3. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

4. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal des renseignements relatifs aux titres exécutoires qui lui ont été adressés depuis l'année 2018 fixant sa participation aux frais d'entretien de chemins desservant le vignoble. Elle ne demande pas l'annulation de ces titres, ni à être déchargée des sommes en cause et elle n'assortit pas ses écritures de moyens nécessaires à leur soutien. Il n'appartient pas au juge administratif de délivrer des renseignements ou des conseils juridiques à un administré. En outre, la requête est insuffisamment motivée. Dans ces conditions, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.22-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2023

Le président de la 2e chambre,

Signé

O. NIZET