Residence Permit Application Moot Due to Issuance of Temporary Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Pather, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 12 mai 2022 du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler ;

3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête au motif que, par une décision du 29 mars 2023, il a délivré à M. C une carte de séjour temporaire, valable du 28 février 2023 au 27 février 2024.

M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hautes-Pyrénées a délivré à M. C une carte de séjour temporaire valable du 28 février 2023 au 27 février 2024. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées dans la requête de M. C sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Pather, conseil de M. C, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A C.

Article 2 : L'Etat versera à Me Pather, avocat de M. A C une somme de 900 euros (neuf cent euros), en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Pather et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 18 août 2023

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,