Administrative Building Permit Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals initiated proceedings seeking the annulment of a municipal administrative decision from April 2022, which approved a building permit modification concerning the floor and building height for a planned seven-unit residential structure. Following the submission of the initial claim, the applicants subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing their entire request, which the defendant municipality accepted while simultaneously waiving its claims for litigation costs. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule by order on uncontested matters, accepted the withdrawal of the claim and rejected the concluding claims for litigation costs made by the opposing party, thus formally closing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Administrative Building Permit Annulment Withdrawal: Following the submission of the initial claim, the applicants subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing their entire request, which the defendant municipality accepted while simultaneously waiving its claims for litigation costs. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule by order on uncontested matters, accepted the withdrawal of the claim and rejected the concluding claims for litigation costs made by the opposing party, thus formally closing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants acknowledgment of the withdrawal of the case based on the provisions listed in Article R. 222-1, specifically points 1 and 5.
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by the applicants (M. et Mme B).
This article records the acknowledgment of the withdrawal of the cost claims presented by the Commune of Lorient.
This article rejects the claims for costs presented by the company Faidherbe.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. C et Mme A B, représentés par la societé d'avocats Arciane, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056121 20 L0087 M01 du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Lorient a accordé à la société Faidherbe un permis de construire modificatif portant sur la hauteur des planchers et la hauteur du bâtiment collectif comprenant 7 logements projeté sur un terrain situé 7 rue Belle Fontaine ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lorient une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par deux mémoires, enregistrés les 20 juin 2022 et 21 juillet 2022, la société Faidherbe, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis à la charge de M. et Mme B au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la commune de Lorient, représentée par la société d'avocats AetE Avocats Conseils, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de M. et Mme B au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, la commune de Lorient déclare accepter le désistement de M. et Mme B et renoncer à ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, la commune de Lorient a déclaré accepter le désistement de M. et Mme B et renoncer à ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Faidherbe au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Lorient au titre des frais liés au litige.
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Faidherbe au titre des frais liés au litige sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M C et Mme A B, à la commune de Lorient et à la société Faidherbe.
Fait à Rennes, le 28 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.