Transfer of Jurisdiction for Annulment of Removal Order Due to Change in Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained at the Metz administrative detention center filed a request with the Nancy Administrative Tribunal to annul an administrative order fixing his country of removal, stemming from a ten-year judicial order banning him from French territory. However, following the individual's release from detention by a judge's order on October 15, 2022, and his subsequent assignment to residence in the Marne department the same day, the Tribunal ruled that under the relevant procedural articles, jurisdiction for his claim must be transferred to the Administrative Tribunal within whose district the place of residence assignment is located, necessitating the transfer of the file to the Châlons-en-Champagne Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 776-17 du même code; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Removal Order Due to Change in Residence: However, following the individual's release from detention by a judge's order on October 15, 2022, and his subsequent assignment to residence in the Marne department the same day, the Tribunal ruled that under the relevant procedural articles, jurisdiction for his claim must be transferred to the Administrative Tribunal within whose district the place of residence assignment is located, necessitating the transfer of the file to the Châlons-en-Champagne Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is the legal basis cited for the President's power to rule by order and transmit the file to the competent jurisdiction.
This provision is cited as establishing the rule for transferring the file when the applicant is residing outside the initial court's jurisdiction, which justifies the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022 à 12h16, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Marne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire de dix ans du 28 février 2022 ;
2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 octobre 2022 prononçant la remise en liberté de M A.
Vu l'arrêté du 15 octobre 2022 du préfet de la Marne prononçant l'assignation à résidence de M. A dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 octobre 2022. Le même jour, le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Marne et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Nancy le 19 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.