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2202940 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Security Agent Training Denial

Numéro de cause 2202940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review and annulment of a national security accreditation committee's implicit rejection of their prior administrative appeal, which had contested a local committee's refusal to grant authorization to enter private security agent training, and further requested an injunction compelling the issuance of the authorization and payment of legal costs. The court reached its decision based on a subsequent filing where the applicant explicitly and unconditionally withdrew their entire claim, resulting in an order acknowledging the discontinuance of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Security Agent Training Denial: The court reached its decision based on a subsequent filing where the applicant explicitly and unconditionally withdrew their entire claim, resulting in an order acknowledging the discontinuance of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to formally record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel versement de sûretés judiciaires procédure en annulation agent administratif annulation de la décision administrative retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to acknowledge settlements or withdrawals of claims via an order.
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2311040
Withdrawal of Appeal Regarding Security Training Authorization Refusal
2301370
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Security Training Authorization Appeal
2314428
Refusal of Security Agent Training Authorization Deemed Withdrawal Due to Non-Response to Electronic Inquiry
2314432
Judicial Review of Denial of Private Security Agent Training Authorization Based on Isolated Contempt Citation
2401264
Application Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This order formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge settlements or withdrawals of claims via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision du 26 avril 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest refusant de lui accorder l'autorisation d'entrer en formation d'agent de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités de sécurité de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Orléans, le 13 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.